TITRE I - But et composition de l'Association

Article 1 - 1

Objectif :
L’Association, dite « Association Nationale des Structures d’Enseignements et Pratiques Artistiques Associatives » l’ANSEP2A, informe et accompagne les structures culturelles associatives d’enseignements et de pratiques artistiques. Les conseils apportés dans leur fonctionnement les aideront à se développer, à promouvoir leurs missions en leur apportant les informations et formations adaptées.

Missions :

A / Favoriser le maintien et le développement de structures en milieu rural comme en milieu urbain. Afin de permettre l’accès à un plus grand nombre aux Arts et à la Culture, l’ANSEP2A s’engage auprès de ses adhérents à leur apporter ses compétences et son savoir-faire lorsqu’ils en font la demande. Par un travail de médiation, l’ANSEP2A propose des solutions pour un meilleur fonctionnement de l’association y compris dans ses fonctions pédagogiques mais également dans ses obligations administratives et statutaires ; puis, il peut en assurer la mise en place et le suivi.

B / Œuvrer pour un enseignement artistique de qualité. Epauler les écoles qui le désirent, dans la rédaction de leur projet d’établissement et pédagogique, afin qu’il soit cohérent vis-à-vis de leur fonctionnement, des demandes identifiées et des contextes d’évolution (difficultés territoriales et/ou schéma départemental) Professionnaliser les intervenants dans les structures afin de remédier à la qualification des animateurs et professeurs de musique, de danse et de théâtre en proposant des formations pour leurs salariés ainsi que pour leurs bénévoles. 

C/ Informer, échanger les expériences entre associations d’enseignements et de pratiques artistiques et ainsi lutter contre leur isolement. Contribuer à unemeilleure visibilité des associations d’enseignements de musique, de danse et d’art dramatique. Renforcer la mise en réseau en faisant le lien entre elles et entre les différents organismes de l’animation culturelle. L’ANSEP2A, pôle de référence pour ses adhérents, crée et développe une base de données des œuvres, de documentations et d’informations via le site internet mais également en créant un centre de documentation au sein de ses locaux. L’ANSEP2A s’inscrit comme une force de proposition auprès des instances territoriales du Pays (Communes, Métropoles, Départements, Régions, Etat). 

Article 1 - 2

Sa durée est illimitée. Elle peut à tout moment être dissoute sur décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Le siège social se situe 12 Rue de l’Atlantique 44470 CARQUEFOU - France. Le changement du siège social peut faire l’objet d’une simple décision du Conseil d'Administration.

Article 1 - 3

"L'association est ouverte à tous dans le respect des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle garantit la liberté de conscience et le respect du principe de non - discrimination. Elle permet l'accès des jeunes à ses instances dirigeantes et garantit l'égal accès des hommes et des femmes à ces instances".

L’Association se compose de :
- Membres Fondateurs,
- Membres de droit,
- Membres adhérents,
- Membres d’honneur.

Sont membres fondateurs au 15.03.2014:

- La Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM), représentée par un de ses membres
- La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM)

Les représentants des membres fondateurs doivent être dûment mandatés par chacune des instances
qu’ils représentent. Les membres fondateurs ne disposent pas de droit de vote.

Peuvent être membres de droit :

- Des représentants des Collectivités Territoriales
- Un représentant du Ministère de la Culture
- Un représentant du Ministère de la Jeunesse et de la Vie Associative

Les membres de droits ne disposent pas de droit de vote.

Sont membres adhérents :
- Les associations d’enseignements et de pratiques artistiques
- Les organismes mandataires de catégories professionnelles non représentées par les membres
fondateurs

Les représentants des membres adhérents doivent être dûment mandatés par chacune des instances qu’ils représentent. Le Conseil d'Administration peut refuser l’agrément de tout nouveau membre. Toute adhésion implique l’acceptation des présents statuts, du règlement intérieur de l’Association et du paiement de la cotisation annuelle décidée par le Conseil d'Administration. Les membres de l’association, à l’exception des membres de droit et membres fondateurs, s’engagent à acquitter les cotisations décidées chaque année à l’Assemblée Générale.

Sont membres d’honneur :
Toutes personnes morales qui, ont rendu des services signalés à l’Association, pourront être agréées par le Conseil d'Administration. Ce titre confère à ceux qui l’ont obtenu, le droit de participer au Conseil d'Administration et aux assemblées générales sans prendre part au vote.

Article 1 - 4

La qualité de membre de l’Association se perd :
- Par la démission notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au Président de l’Association.
- Par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité absolue pour non-respect des dispositions des statuts, du règlement intérieur ou des décisions de l’Assemblée Générale, ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant préalablement été appelé à fournir des explications.
- Le membre radié peut faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale statuant à la majorité absolue.

TITRE II - Administration de l'Association

Article 2 – 1

L’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association se compose des différents membres visés à l’article 2. Elle est déclarée valable si elle réunit au moins 50% + 1 voix des membres adhérents et fondateurs, présents ou représentés. En cas de quorum non atteint, une nouvelle Assemblée Générale sera organisée suivant les modalités précisées par la première convocation. Elle se réunit sur convocation du Conseil d'Administration adressée quinze jours à l’avance, au moins une fois par an, ou sur la demande de la moitié au moins des membres en exercice. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière ou morale de l’Association, ainsi que les rapports particuliers de chacune des sections prévues ci-après aux présents statuts et définies par le règlement intérieur. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget et les programmes d’activités présentés, au nom de chaque section, pour l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Les décisions et résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou valablement représentés. Chaque membre ne dispose que d’une seule voix. Toutefois, les représentants des membres fondateurs, s’ils représentent en même temps un membre adhérent, disposent d’une voix distincte en chacune de ces deux qualités. Les membres qui n’assistent pas à l’Assemblée Générale peuvent donner pouvoir à un autre membre de la même catégorie, mais chaque membre ne peut détenir plus de cinq pouvoirs. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est établi par le Conseil d'Administration, après consultation de chaque section. Il comporte obligatoirement les questions dont l’inscription est demandée par la moitié des membres fondateurs ou par le quart des membres adhérents. La demande d’inscription devra être adressée au Président du Conseil d'Administration au moins huit jours avant la date de l’envoi des convocations de l’Assemblée Générale.

Article 2 - 2

L’association est administrée par un Conseil d'Administration de 12 membres élus pour 4 ans. Il est composé comme suit :
- 1 Représentant de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM)
- 1 Représentant de la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM)
- 10 Représentants des adhérents dûment mandatés

En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit au remplacement par cooptation à titre provisoire. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin aux époques où devraient normalement expirer les mandats des membres remplacés. Tous les membres sont rééligibles.

Article 2 - 3

Le Conseil d'Administration élit en son sein un bureau, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret. Il est constitué par :
- Un président
- Un secrétaire
- Un trésorier
Et éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Le bureau gère les affaires courantes de l’Association sous l’autorité de son Président en appliquant les décisions du Conseil d'Administration et dans le respect du règlement intérieur.

Article 2 - 4

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et, en tout état de cause, chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres. Le conseil ne peut valablement délibérer que s’il est composé de 50% + 1 Voix des administrateurs présents ou représentés. Un administrateur ne peut être détenteur que de deux pouvoirs. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. La voix du Président du Conseil d'Administration est prépondérante en cas d’égalité des voix. En cas d’absence du Président, le membre du Conseil d'Administration auquel il a donné pouvoir, dispose de sa voix prépondérante. Tout membre du Conseil d'Administration qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, ni donné pouvoir, pourra être considéré comme démissionnaire. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président après approbation au Conseil d'Administration suivant.

Tous les organes délibérants de l’Association pourront éventuellement s’adjoindre, sur proposition du bureau du Conseil d'Administration, la collaboration de techniciens ou d’experts publics ou privés.

Article 2 - 5

L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président qui doit jouir du plein exercice de ses droits civils. Le Président peut déléguer ses pouvoirs ponctuellement aux membres du bureau et éventuellement au directeur salarié à qui aura été établie une fiche mission.

Article 2 – 6

Le Bureau est chargé du recrutement des salariés de l’association.


TITRE III - Gestion Financière de l'Association

Article 3 - 1

Le patrimoine de l’Association répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun des administrateurs ne pourra, en aucun cas, en être rendu responsable.

Article 3 - 2

Les recettes annuelles de l’Association se composent :
- Des cotisations de ses membres
- Des produits des différentes prestations
- Des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État, l’Union Européenne ou les Collectivités Territoriales
- Toutes autres ressources autorisées par la loi

Article 3 - 3

Le règlement intérieur de l’association et ses modifications doivent être approuvés par l’Assemblée Générale. Il s’imposera alors aux membres de l’association au même titre que les statuts. Il fixe les procédures applicables par l’Association pour l’octroi des interventions Il peut moduler la nature et l’importance de celles-ci.


TITRE IV - Transformation et Dissolution

Article 4 - 1

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur une modification des statuts doit être composée au moins de la moitié plus un des membres en exercice, présents ou représentés. Son fonctionnement est celui d’une Assemblée Générale Ordinaire. Ces statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou à la demande de la moitié au moins des membres qui composent l’Assemblée Générale, soumise au bureau un mois avant la
réunion de cette assemblée. Les convocations sont adressées au minimum 1 mois avant l’Assemblée Générale Extraordinaire par courrier ou par courriel. Il est important de préciser l’ordre du jour de cette Assemblée Générale Extraordinaire. Le droit de vote est acquis aux adhérents à jour de leur cotisation le jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Si le quorum de l’Assemblée Générale Extraordinaire n’est pas obtenu, l’Assemblée Générale Ordinaire reprend ses droits pour éviter une nouvelle réorganisation de cette réunion sur le plan national. Cette disposition doit être écrite sur la convocation. Titre III Article 2 du règlement intérieur des adhérents.

Article 4 - 2

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée par le Conseil d'Administration sur son initiative ou à la demande de la moitié des membres qui composent l’Assemblée Générale. Celle-ci, pour délibérer valablement, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres à jour de leur cotisation, présents ou représentés. Son fonctionnement est celui d’une Assemblée Générale Ordinaire.

Article 4 - 3

En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Les commissaires procèdent à la liquidation et à la dévolution de l’actif net en conformité avec la législation en vigueur.

Signatures

Le (a) Président (e) Le (a) Secrétaire Le (a) Trésorier (ère)

Jean Pierre SIMON Chantal DAVENNE Sarah BOGGS